Mentions légales

1 - Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.figudata.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaires : Cédric Meusburger et l'Association des Chargés de Figuration et de Distribution Artistique (ACFDA)
Créateur : Cédric Meusburger
Responsable publication : ACFDA – infoACFDA@gmail.com
Webmaster : Cédric Meusburger – admin@figudata.com
Hébergeur : Kimsufi



2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.figudata.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.figudata.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l'ACFDA ou le webmaster, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.figudata.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.



3 - Description des services fournis.

Le site http://www.figudata.com a pour objet de mettre à la disposition des acteurs de complément un espace pour qu'ils puissent inscrire leur état-civil, leurs compétences, les accessoires dont ils disposent, un lien vers une bande démo, et rajouter des photos et leur RIB. Cet espace est un moyen de communication à destination des chargés de figuration de l'ACFDA.
Cette base de données constituée est accessible uniquement aux chargés de figuration membres de l'ACFDA, dans le cadre de leurs recherches pour l'embauche de figurants pour des films de fiction, téléfilms, séries, publicité.
L'ACFDA s'engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui précité. Et en particulier, l'ACFDA s'engage à ne pas commercialiser les données ainsi recueillies.



4 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise les technologies : HTML/RubyOnRails/Javascript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour



5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Cédric Meusburger est propriétaire des droits de propriété intellectuelle du logiciel. L'ACFDA détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'ACFDA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.



6 - Limitations de responsabilité.

L'ACFDA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.figudata.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'ACFDA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.figudata.com.



7 - Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.figudata.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.figudata.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Lesage Julie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.figudata.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.figudata.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le site est déclaré à la CNIL sous les numéros : 1856265V0 du 30/04/2015 et 1856265V1 du 18/01/2016.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.



9 - Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.figudata.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.



10 - Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.



11 - Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).